ENGAGEMENT DE CAUTION

modifié par la loi N° 94-624 du 21 juillet 1994

articles 2015 et 2021 du Code Civil

 

M.............................................................................................................................................

né.le..........................................................................à...................................................................

demeurant......................................................................................................................................

 

Déclare avoir pris connaissance du CONTRAT DE LOCATION établi par   ............., bailleur,

au bénéfice de M...................................................., locataire dont un exemplaire lui a été remis

et dont les principales dispositions sont ci-après rappelées:

 Logiciel de location immobilière

-adresse de la location

-- durée du contrat initial.................................................................................................................

- à effet du..............................................pour se terminer le..............................................

- montant du loyer initial

- montant de la provision sur charges initiale:

 

.

Il est clairement spécifié que la garantie du signataire s'entend à titre de caution solidaire et sans faculté de discussion tel qu'il est prévu par I'article 2021 du Code Civil.

En conséquence de quoi le signataire s'engage au profit du bailleur qui l'accepte, à garantir la bonne exécution de toutes les obligations du locataire pour le paiement du loyer, des charges, des réparations locatives, des frais de procédures, des indemnités d'occupation.

 

Le présent cautionnement est consenti par le signataire pour la durée du bail initial et le cas échéant

de ses renouvellement(s)

 

Pour la parfaite régularité de l'acte, le signataire reproduit à la main le texte ci-après proposé:

''Bon pour caution solidaire et sans faculté de discussion pour le paiement du loyer des charges des 

 réparations locatives des frais de procédure des indemnités d'occupation.''

 

 

 

 

 

‘’J'ai parfaite connaissance de la nature et de l'étendue de mon engagement notamment en ce qui concerne le montant du loyer fixé a la somme mensuelle de................................................................................... (en toutes lettres) révisable annuellement à la date anniversaire du contrat  selon  la moyenne sur quatre trimestres de l’indice INSEE du coût de la construction. ’’

''Je reconnais avoir eu connaissance des dispositions de l'alinéa 1er de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 ci-après reproduit:

 ART. 22- 7: Lorsque le cautionnement d'obligation résultant d'un contrat de location conclu en application du présent     

 titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée la   

 caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location qu'il s 'agisse du

 contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation. ''

 

‘’Fait à ......................................, le ..............................................’’

 

                      LA CAUTION   LE BAILLEUR

''Lu et Approuvé - Bon pour caution. '' ''Lu et Approuvé - Bon pour acceptation.''